Terralaboris asbl

Hypothèse d’accidents successifs


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Les articles 24, 34, 36 et 39 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, interprétés en ce sens que, dans le cadre de l’indemnisation qu’ils prescrivent, l’incapacité permanente résultant d’un accident du travail qui aggrave une lésion fonctionnelle provoquée par un ou plusieurs accidents du travail antérieurs doit être appréciée dans son ensemble, sans tenir compte de l’incapacité de travail préexistante.

Cass.


  • L’allocation allouée en réparation de l’incapacité permanente tend à indemniser l’atteinte à la capacité de travailler, c’est-à-dire à la valeur économique de la victime sur le marché du travail. Celle-ci est légalement présumée trouver sa traduction dans la rémunération de base. En cas d’accidents successifs, si le dernier a aggravé les conséquences d’un accident antérieur, l’incapacité permanente doit être appréciée dans son ensemble, lorsque l’incapacité de travail constatée après le dernier accident en est –fût-ce partiellement – la conséquence. Il faut dès lors comparer la valeur de la victime sur le marché du travail sans aucune atteinte (due à un état pathologique antérieur ou un accident antérieur) avec celle existant à la date de consolidation du dernier accident.

C. trav.


  • Accidents successifs - réparation de l’incapacité dans son ensemble dès lors que l’incapacité constatée après le dernier accident a celui-ci pour cause, même partielle

  • (Décision commentée) Accidents de travail successifs : évaluation de l’incapacité dans son ensemble, dès lors que l’incapacité de travail constatée après le dernier accident a celui-ci pour cause même partielle (en l’espèce cumul de taux)

  • Dans la mesure où un nouvel accident a entraîné une incapacité permanente de travail plus grave que celle qui était retenue auparavant, il faut évaluer le taux de l’incapacité permanente de ce dernier accident dans son ensemble, sans déduire de ce taux d’incapacité ainsi appréciée dans son ensemble, celui de l’incapacité de travail constatée lors des accidents du travail antérieurs.

  • (Décision commentée)
    Accidents successifs (appréciation globale)

  • Accidents successifs - nécessité d’une appréciation globale - équivalence des conditions justifiant le principe de l’indifférence de l’état antérieur


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