Terralaboris asbl

Occupation à temps plein et à temps partiel


Documents joints :

C. const.


  • Différence de calcul de la rémunération de base dans le cas d’une occupation à temps plein d’une part et d’une occupation à temps plein (dans le cadre de laquelle l’accident s’est produit) et à temps partiel de l’autre : absence d’inconstitutionnalité


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