Terralaboris asbl

C.P. 337


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Les sociétés assurant l’accompagnement de personnes à mobilité réduite ou en perte d’autonomie dépendent de la commission paritaire du non-marchand (C.P. 337) dans la mesure où elles offrent un service à la collectivité sans finalité lucrative.


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