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Nature de la dette


Documents joints :

C. trav.


  • Si la condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité paraît justifier d’emblée le rejet de la requête en règlement collectif, le même raisonnement ne peut être tenu pour les dettes résultant de la responsabilité du requérant, que cette responsabilité soit contractuelle, quasi-délictuelle ou pénale. Les dettes résultant d’une condamnation pénale doivent, dès lors, être traitées de la même manière que les autres dettes : elles ne peuvent constituer comme tel un motif de rejet de la demande en règlement collectif de dettes, sauf si elles révèlent l’intention du requérant de se rendre insolvable et de ne pas exécuter les obligations auxquelles ses actes l’ont conduit.

  • Dette pénale - organisation d’insolvabilité


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