Terralaboris asbl

Condition de séjour


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Réponse à C. trav. Bruxelles, 21 mai 2014 – absence de violation – notion de considérations très fortes : même portée, dans ce contexte, que dans le cadre du contrôle par rapport à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention – référence à l’arrêt n° 12/2013

  • Réponse à la question posée par C. trav. Bruxelles, 22 décembre 2011 (R.G. 2010/AB/333) - réponse négative - pas de violation en cas de nationalité d’un Etat tiers

  • Distinction entre étrangers (avant 1er septembre 2010)

  • Apatride - condition de séjour (art. 1er, al. 8 de la loi du 20 juillet 1971) - violation des articles 10 et 11 de la Constitution

  • Mère rwandaise n’ayant pas 5 années de résidence et fille espagnole (avant loi du 30.12.2009 - modification en vigueur à partir du 01.03.2009) - citoyenneté européenne de l’enfant - disposition contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution et 18 et 20 du Traité sur le fondement de l’Union européenne

  • Enfant belge d’une mère marocaine n’ayant pas 5 années de résidence - condition de 5 ans disproportionnée

  • Enfant belge d’une mère en séjour illégal - exigence d’un lien suffisant (ok) - contrôle de proportionnalité - recours à l’aide sociale

Cass.


  • Compétences des juridictions du travail (art. 580, 8°, b, CJ) pour connaître de la contestation du refus du Ministre d’accorder une dérogation à la condition de la résidence effective (cas digne d’intérêt)

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Il n’est pas contraire au principe d’égalité d’exiger du demandeur de prestations familiales garanties qu’il ait un lien suffisant avec la Belgique, en l’occurrence un droit de séjour régulier, pour bénéficier de cette prestation, qui a un caractère résiduaire. Lorsqu’une demande d’asile a été déclarée recevable, qu’une attestation d’immatriculation est délivrée et que peut être demandée une inscription dans le registre des étrangers, ce séjour, même s’il est régulier, ne permet pas de bénéficier de la prestation en cause.
    L’interprétation selon laquelle la délivrance de l’attestation d’immatriculation suffirait est par ailleurs inconciliable avec l’exigence d’une résidence d’une période de cinq ans posée par le même article 1er de la loi du 20 juillet 1971. Il en découlerait également que toute personne titulaire d’un droit de séjour de moins de trois mois pourrait également y prétendre.

  • (Décision commentée)
    Pour pouvoir prétendre aux prestations familiales garanties, il faut être en séjour légal. Le statut de mère d’un enfant belge ne confère pas à celle-ci automatiquement un droit au séjour. Le droit aux prestations familiales garanties n’est ouvert à charge de FAMIFED qu’à compter de la date à laquelle l’Office des Etrangers a autorisé la délivrance du titre de séjour.

  • Le demandeur de prestations familiales garanties doit avoir résidé en Belgique pendant une durée de 4 ans (Circulaire n° 599 du 16 juillet 2007). La résidence doit avoir été effective. Elle ne doit pas avoir été légale.

  • (Décision commentée)
    Les prestations familiales garanties ne sont, en règle, accordées que pour des enfants qui résident effectivement en Belgique et sont à la charge, exclusive ou principale, d’une personne physique y résidant également.
    Une résidence à l’étranger ne fait toutefois pas nécessairement obstacle à leur octroi. Il résulte en effet de l’article 73 du Règlement n° 1408/71 et ensuite de l’article 67 du Règlement n° 883/2004 qu’il est tenu compte des enfants qui résident dans un autre État membre comme s’ils résidaient dans celui dont la législation est applicable.
    Il y a toutefois lieu de vérifier si, le temps de leur résidence dans cet autre État membre, ces enfants sont restés à la charge de leurs auteurs, condition qu’ils sont censés remplir s’il résulte d’une inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre national des personnes physiques qu’ils font toujours partie du ménage.

  • (Décision commentée)
    Condition d’un séjour légal au moment de l’introduction de la demande – exigence d’un séjour ininterrompu (légal ou non) ensuite

  • (Décision commentée)
    Deuxième question posée à la Cour constitutionnelle dans le cas d’un enfant belge (bénéficiaire du droit) et d’un enfant congolais (non bénéficiaire)

  • (Décision commentée)
    Demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales et droit aux prestations familiales garanties

  • (Décision commentée)
    Légalisation du séjour – absence de droit aux prestations familiales garanties pour la période de séjour illégal

  • Demandeurs d’asile

  • (Décision commentée)
    Règlement 1408/71 – mère étrangère en séjour légal ne cohabitant plus avec le père de l’enfant – cohabitation hors mariage ou partenariat enregistré – droit aux prestations familiales pour un enfant n’ayant pas la citoyenneté de l’Union ?

  • (Décision commentée)
    Prestations familiales garanties : question à la Cour constitutionnelle - discrimination entre deux enfants de la même mère en fonction de la nationalité ?

  • Exigence d’un séjour régulier - absence d’effet rétroactif de la régularisation - renvoi à C. const., 28 juin 2006, arrêt n° 110/2006

  • (Décision commentée)
    Prestations familiales garanties et condition de séjour

Trib. trav.



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