Terralaboris asbl

Etendue

C. const., 19 février 2015, n° 21/2015 (PDF - 47.2 ko)

L’article 101, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 vise le titulaire reconnu incapable de travailler et qui a effectué un travail sans l’autorisation préalable du médecin conseil et ce sans distinction selon que le travailleur a repris le travail à temps plein ou à temps partiel. La référence que l’article 101, § 2, de la loi fait à l’article 100, § 2, n’implique pas que, pour la récupération d’indemnités d’incapacité de travail indûment perçues, une distinction soit faite entre ceux-ci, le taux de 50 ´% visé à l’article 100, § 2, concernant uniquement la capacité de gain.

C. trav. Mons, 17 octobre 2012, R.G. 2012/AM/18 (PDF - 740.9 ko)

Reprise sans autorisation - reprise avec maintien d’une incapacité de 50% - conséquences sur la récupération
C. trav. Mons, 27 septembre 2012, R.G. 2002/AM/17.959 (PDF - 271.6 ko)

Reprise sans autorisation - maintien de l’état d’incapacité à 50% retenu par l’expert - conséquences
C. trav. Mons, 21 mars 2012, R.G. 2011/AM/188 (PDF - 588.5 ko)

(Décision commentée)
Exercice d’une activité – absence d’autorisation préalable du médecin-conseil – récupération pour l’ensemble de la période – absence de preuve de la limitation des prestations à certaines journées
C. trav. Mons, 27 janvier 2011, R.G. 1997/AM/14.812 (Word - 66.5 ko)

(Décision commentée)
Dommage en droit commun – transaction – inopposabilité à l’organisme assureur
C. trav. Bruxelles, 24 juin 2010, R.G. 2010/AB/129 (PDF - 113.4 ko)

Base : brut - précompte payé à l’administration pour le compte de l’assuré social

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 17 septembre 2018, R.G. 16/1.468/A et 16/2.466/A (PDF - 866.7 ko)

Les organismes assureurs AMI, soumis à une obligation légale de retenue et de versement du précompte professionnel, ne peuvent répéter l’indu qu’à la seule concurrence du montant net des indemnités allouées.