Terralaboris asbl

Impossibilité immédiate de poursuite du contrat

C. trav. Mons, 20 décembre 2017, R.G. 2016/AM/246 (PDF - 555.1 ko)

L’accord donné par l’employeur sur la poursuite par le travailleur de ses prestations après la notification du congé pour motif grave dénie la réunion des conditions d’existence dudit motif.
C. trav. Bruxelles, 27 février 2012, R.G. 2011/AB/265 (PDF - 407.2 ko)

Faute pouvant rendre la collaboration impossible à terme mais non immédiatement
C. trav. Mons, 8 février 2012, R.G. 2010/AM/371 (Word - 62 ko)

Licenciement suivi d’une proposition de reprise dans le cadre d’un CDD renouvelable - renonciation à se prévaloir du motif grave
C. trav. Bruxelles, 22 novembre 2006, R.G. 40.614 (PDF - 470.4 ko)

Impossibilité non établie en cas de proposition de mutation dans un autre service

Trib. trav. Liège (div. Namur), 19 décembre 2016, R.G. 16/1.949/A (PDF - 416 ko)

Dès lors que le juge, chargé d’apprécier la réalité d’un motif grave, constate que l’employeur a offert de rétrograder l’ouvrier dans une autre fonction, ceci signifie qu’il a conservé une confiance suffisante en celui-ci et que toute relation professionnelle entre les parties n’était pas devenue définitivement et irrémédiablement impossible, s’agissant d’une proposition de poursuivre une collaboration professionnelle.