Terralaboris asbl

Impossibilité immédiate de poursuite du contrat

C. trav. Bruxelles, 24 juin 2020, R.G. 2017/AB/743 (PDF - 716.6 ko)

Envoyer encore un travailleur en clientèle le jour même de son licenciement pour motif grave laisse à penser que la faute épinglée à l’appui de celui-ci n’était, en fin de compte, pas d’une nature telle qu’elle put justifier un licenciement sur-le-champ.
C. trav. Bruxelles, 13 mai 2020, R.G. 2017/AB/755 (PDF - 1.2 Mo)

Il est contradictoire de fixer le moment de la rupture pour motif grave à une date ultérieure à celle de sa notification. Le licenciement n’est, dans cette mesure, pas légalement justifié, la date de la rupture contredisant la notion de motif grave.
C. trav. Mons, 20 décembre 2017, R.G. 2016/AM/246 (PDF - 555.1 ko)

L’accord donné par l’employeur sur la poursuite par le travailleur de ses prestations après la notification du congé pour motif grave dénie la réunion des conditions d’existence dudit motif.
C. trav. Bruxelles, 27 février 2012, R.G. 2011/AB/265 (PDF - 407.2 ko)

Faute pouvant rendre la collaboration impossible à terme mais non immédiatement
C. trav. Mons, 8 février 2012, R.G. 2010/AM/371 (Word - 62 ko)

Licenciement suivi d’une proposition de reprise dans le cadre d’un CDD renouvelable - renonciation à se prévaloir du motif grave
C. trav. Bruxelles, 22 novembre 2006, R.G. 40.614 (PDF - 470.4 ko)

Impossibilité non établie en cas de proposition de mutation dans un autre service

Trib. trav. Liège (div. Namur), 19 décembre 2016, R.G. 16/1.949/A (PDF - 416 ko)

Dès lors que le juge, chargé d’apprécier la réalité d’un motif grave, constate que l’employeur a offert de rétrograder l’ouvrier dans une autre fonction, ceci signifie qu’il a conservé une confiance suffisante en celui-ci et que toute relation professionnelle entre les parties n’était pas devenue définitivement et irrémédiablement impossible, s’agissant d’une proposition de poursuivre une collaboration professionnelle.