Terralaboris asbl

Impossibilité immédiate de poursuite du contrat

C. trav. Bruxelles, 27 février 2012, R.G. 2011/AB/265 (PDF - 407.2 ko)

Faute pouvant rendre la collaboration impossible à terme mais non immédiatement
C. trav. Mons, 8 février 2012, R.G. 2010/AM/371 (Word - 62 ko)

Licenciement suivi d’une proposition de reprise dans le cadre d’un CDD renouvelable - renonciation à se prévaloir du motif grave
C. trav. Bruxelles, 22 novembre 2006, R.G. 40.614 (PDF - 470.4 ko)

Impossibilité non établie en cas de proposition de mutation dans un autre service

Trib. trav. Liège (div. Namur), 19 décembre 2016, R.G. 16/1.949/A (PDF - 416 ko)

Dès lors que le juge, chargé d’apprécier la réalité d’un motif grave, constate que l’employeur a offert de rétrograder l’ouvrier dans une autre fonction, ceci signifie qu’il a conservé une confiance suffisante en celui-ci et que toute relation professionnelle entre les parties n’était pas devenue définitivement et irrémédiablement impossible, s’agissant d’une proposition de poursuivre une collaboration professionnelle.