Terralaboris asbl

COCOF


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’article 28 de l’arrêté du 25 février 2000 subordonne l’octroi de l’aide individuelle à une finalité, qui est soit de permettre l’intégration sociale ou professionnelle au travers des activités visées (exercice d’un emploi, suivi d’une formation, …) soit de favoriser le maintien à domicile à l’exclusion de tout hébergement en institution. Il y a une dynamique d’extension et non de restriction des droits. Il n’est pas déraisonnable de ne pas étendre l’aide individuelle aux personnes handicapées qui n’accomplissent aucune de ces activités et qui séjournent en institution dès lors que, via les subventions, la COCOF intervient dans le financement de leur hébergement.

  • (Décision commentée)
    Aide en cas d’hébergement

  • (Décision commentée)
    Intervention de la COCOF – personnes hébergées dans un service résidentiel pour adultes handicapés

  • (Décision commentée)
    Arrêté n° 99/262/A du 25 février 2000 du Collège de la COCOF – droit à un ordinateur portable


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