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Cass.

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• Cass., 12 mai 2014, n° S.11.0149.F (PDF - 126.7 ko)

  La règle que l’incapacité de travail régulièrement justifiée libère définitivement l’agent de l’obligation de fournir le service durant la période d’incapacité de travail, et ne peut dès lors donner lieu à récupération au cours d’une période ultérieure, n’est pas une application des articles 1147 et 1148 du Code civil ou du principe général du droit relatif à la force majeure, mais une règle propre à la relation de travail subordonné, destinée à en assurer la stabilité.