Terralaboris asbl

Paiement des cotisations


Documents joints :

C. trav.


  • Preuve de l’activité professionnelle : paiement des cotisations - cotisations restant dues en principal ou accessoires - A.R. du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Trib. trav.


  • Il se déduit de l’article 13, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 22 décembre 1967 que le travailleur indépendant à titre complémentaire qui paie des cotisations inférieures au montant minimal des cotisations sociales pour une activité principale ne se constitue pas de droits sociaux pour le calcul de sa pension de retraite.


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