Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 14 novembre 2024, R.G. 2024/AL/103 (PDF - 444.2 ko)

  La consolidation est la date à laquelle les séquelles de l’accident se stabilisent, de telle sorte que, selon les prévisions normales, l’on ne peut plus espérer une amélioration ou une détérioration sur le plan de la perte de capacité de travail. Il en résulte que la date de consolidation ne coïncide pas nécessairement avec celle de la reprise du travail ou avec la fin d’un traitement médical.

• C. trav. Bruxelles, 25 juin 2024, R.G. 2016/AB/741 (PDF - 451.6 ko)

  Des traitements médicaux postérieurs à la date de consolidation destinés à préserver la stabilisation obtenue ou à adoucir les douleurs résiduaires mais qui n’ont pas d’influence sur la capacité de gain ne modifient pas la date de consolidation. Le juge peut ainsi fixer une date de consolidation avant la date à laquelle ont lieu des soins chirurgicaux nécessités par l’accident (avec renvoi à Cass., 5 avril 2004, n° S.03.0117.F).
  Par ailleurs, le juge qui constate que le taux de l’incapacité de travail d’une victime d’un accident du travail s’est modifié après cette date ne décide pas légalement que l’incapacité est déjà devenue permanente (avec renvoi à Cass., 30 mars 1997, n° 5.592). Cette jurisprudence permet de considérer qu’il n’existe dès lors en principe qu’une seule date de consolidation.

• C. trav. Liège (div. Liège), 11 décembre 2023, R.G. 2017/AL/109 (PDF - 463.3 ko)

  La date de consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la date à laquelle la victime reprend le travail.

• C. trav. Bruxelles, 30 juin 2023, R.G. 2021/AB/868 (NL) (PDF - 690.3 ko)

  L’incapacité de travail devient « permanente » à partir du moment où les conséquences de l’accident sont stabilisées et, où, d’après les prévisions médicales, les lésions ne sont en principe plus susceptibles d’évolution. Il s’agit de la consolidation. Cette notion est essentiellement d’ordre médical, s’agissant du moment où plus aucune évolution normale des lésions n’est attendue, que ce soit une amélioration ou une détérioration ayant une incidence sur la perte de la capacité de travail. La date de la consolidation doit être fixée de manière objective et doit correspondre au moment où la situation ou l’état de santé de la victime est stabilisé. Tant que les lésions sont susceptibles d’encore évoluer d’une manière qui impactera l’incapacité temporaire ou permanente, il ne peut être question de consolidation.

• C. trav. Liège (div. Liège), 10 janvier 2022, R.G. 2018/AL/156 (PDF - 633.8 ko)

  Il existe, selon la cour, un « discret courant » de jurisprudence qui admet deux dates de consolidation avant la prise de cours du délai de révision. Celle-ci considère cependant ne pouvoir s’y rallier, car la consolidation est le moment où l’incapacité présente le caractère de la permanence. Et la cour de d’interroger : comment la permanence pourrait-elle se présenter deux fois ? Le raisonnement est transposé à une consolidation à déterminer dans le cadre d’une aggravation : à supposer qu’une nouvelle date de consolidation doive être retenue en raison de celle-ci, elle ne pourrait qu’être unique.

• C. trav. Bruxelles, 8 mars 2021, R.G. 2018/AB/757 (PDF - 558.5 ko)

  La date de consolidation des lésions peut être définie comme le moment où l’existence et le degré d’incapacité de travail prennent un caractère de permanence, c’est-à-dire la date à partir de laquelle les séquelles de l’accident n’évoluent plus ou si faiblement que, selon toute vraisemblance, il n’y a plus d’amélioration ou de détérioration significative à prévoir en ce qui concerne la capacité de la victime sur le marché général du travail. Il découle de cette définition qu’il n’existe, en règle, qu’une seule date de consolidation.

• C. trav. Bruxelles, 18 avril 2018, R.G. 2009/AB/52.572 (PDF - 770.9 ko)

  La consolidation ne peut intervenir qu’à la date à partir de laquelle les séquelles de l’accident n’évoluent plus ou si faiblement que, selon toute vraisemblance, il n’y a plus d’amélioration ou de détérioration significative à prévoir en ce qui concerne la capacité de la victime sur le marché général du travail.

• C. trav. Bruxelles, 7 novembre 2016, R.G. 2015/AB/865 (NL) (PDF - 478 ko)

  La réparation accordée au titre d’incapacité permanente a pour but d’indemniser la victime dans la mesure où l’accident a porté atteinte à sa capacité de travail, c’est-à-dire à sa valeur économique sur le marché du travail. L’incapacité de travail devient permanente à partir du jour où elle présente un caractère « durable ». Dès lors qu’il est constaté que le taux d’incapacité de travail a été modifié à une date déterminée, il ne peut être décidé que cette incapacité était devenue permanente avant cette date. La consolidation est la constatation de fait que les séquelles de la lésion sont stabilisées. Il est à ce moment évident que les lésions encourues du fait de l’accident ont un effet permanent sur le potentiel économique de la victime sur le marché du travail. Une intervention médicale ultérieure ne peut plus influer sur la récupération de la capacité de travail (avec renvoi à la doctrine de M. PUT). Il est dès lors possible que la consolidation soit intervenue avant une intervention chirurgicale (avec renvoi à Cass., 5 avril 2004).

• C. trav. Mons, 19 octobre 2015, R.G. 2014/AM/273 (PDF - 409.9 ko)

  La consolidation est essentiellement une notion médicale. Il n’est pas exigé que la possibilité d’évolution ultérieure des lésions soit totalement exclue, ces modifications étant alors prises en compte dans le cadre de la procédure en revision ou par le biais de l’allocation d’aggravation. Partant, la date de consolidation est, en règle, unique. L’ordre public ne s’oppose cependant pas à l’entérinement de deux dates successives de consolidation s’il y a accord des parties.

• C. trav. Bruxelles, 2 septembre 2013, R.G. 2011/AB/447 (NL) (PDF - 253.3 ko)

  La consolidation des lésions signifiant que celles-ci ne sont en principe plus susceptibles d’évoluer, cette date ne se confond pas nécessairement avec celle de la reprise de travail

• C. trav. Bruxelles, 18 mars 2013, R.G. 2011/AB/316 (PDF - 364.7 ko)

  Définition : moment où l’existence et le degré d’incapacité de travail prennent un caractère de permanence, c’est-à-dire qu’il n’y aura plus d’évolution ou que celle-ci sera si faible qu’elle n’entraînera pas de modification significative de la capacité de travail

• C. trav. Bruxelles, 4 mars 2013, R.G. 2000/AB/39.649 (PDF - 384.6 ko)

  (Décision commentée)
  Notion de consolidation – exigence d’une stabilisation

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 7 février 2006, R.G. 7.688/99 (PDF - 330.5 ko)

  (Décision commentée) Notion de consolidation