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Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (division Dinant), 13 octobre 2023, R.G. 21/481/A (PDF - 1.9 Mo)

  Dès lors qu’il est constaté que l’employeur public (enseignement Communauté française) ne respecte pas les dispositions prévues par les articles I.4-72 et suivants du CBE, il s’est rendu coupable d’une infraction à l’article 127 du Code pénal social. Le tribunal le condamne en conséquence à adopter les mesures nécessaires pour permettre la réintégration d’un membre du personnel dans la fonction préconisée dans le trajet de réintégration qui avait été prévu. Il condamne également la Communauté française à garantir l’employeur de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui dans l’hypothèse où le trajet de réintégration ne pourrait se faire que par l’octroi d’un congé pour mission.