Terralaboris asbl

Caractère régulier de l’activité

C. trav. Bruxelles, 6 mai 2020, R.G. 2018/AB/613 (PDF - 527.4 ko)

Constitue une activité liée à un mandat dans une S.P.R.L. le fait d’en avoir été gérant et détenteur de toutes les parts sociales ainsi que liquidateur après la faillite de celle-ci. L’absence de dépôt des comptes annuels ou des connaissances de « gestion de base » ainsi que l’absence d’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants relèvent d’une méconnaissance d’obligations légales ou réglementaires mais ne démontrent pas en soi l’absence d’activité.

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 18 janvier 2023, R.G. 21/1.973/A (PDF - 337 ko)

L’exercice d’un mandat au sein d’une société commerciale est, en principe, une activité régulière et habituelle. Même s’il vaque à d’autres occupations, le mandataire est à tout moment susceptible de devoir contrôler et/ou représenter la société dont il est l’organe. Le mandat d’administrateur présente donc nécessairement un caractère de permanence et de généralité qui ne permet pas d’en réduire la consistance à certains actes posés de manière ponctuelle. Ceci sauf en cas d’absence d’activité de la société elle-même.