Terralaboris asbl

Caractère régulier de l’activité


Documents joints :

C. trav.


  • Constitue une activité liée à un mandat dans une S.P.R.L. le fait d’en avoir été gérant et détenteur de toutes les parts sociales ainsi que liquidateur après la faillite de celle-ci. L’absence de dépôt des comptes annuels ou des connaissances de « gestion de base » ainsi que l’absence d’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants relèvent d’une méconnaissance d’obligations légales ou réglementaires mais ne démontrent pas en soi l’absence d’activité.

Trib. trav.


  • L’exercice d’un mandat au sein d’une société commerciale est, en principe, une activité régulière et habituelle. Même s’il vaque à d’autres occupations, le mandataire est à tout moment susceptible de devoir contrôler et/ou représenter la société dont il est l’organe. Le mandat d’administrateur présente donc nécessairement un caractère de permanence et de généralité qui ne permet pas d’en réduire la consistance à certains actes posés de manière ponctuelle. Ceci sauf en cas d’absence d’activité de la société elle-même.


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