Terralaboris asbl

Responsabilité de l’institution de sécurité sociale


Documents joints :

C. trav.


  • La réception d’un bon de cotisation devrait attirer l’attention de l’OA sur le fait que son assuré n’a pas mis fin à ses activités et l’amener à arrêter immédiatement de lui octroyer quelque prestation que ce soit. À néanmoins poursuivre les paiements, il est à l’origine d’un indu dont il ne peut obtenir l‘inscription au titre de frais administratifs.

  • On ne peut considérer que, en continuant à payer des indemnités au taux « famille à charge » alors qu’elles auraient dû l’être au taux isolé, la mutuelle, qui ignorait le changement intervenu dans la situation de son affiliée, a laissé se créer une « attente légitime » qu’elle serait par la suite, contrainte d’honorer en ne réclamant pas la récupération de l’indu

  • Exigence d’une relation causale avec le dommage - perte d’une chance - simple conjecture

  • Transmission tardive de l’autorisation du médecin-conseil à l’INAMI - dommage - lien de causalité


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