Terralaboris asbl

Détention / Internement


C. trav.


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C. trav.


  • Alors que le bénéfice de la majorité des prestations de sécurité sociale est supprimé, par une suspension du droit ou du paiement, aux personnes détenues ou internées, le droit à l’aide sociale reste ouvert comme pour les personnes en liberté, c’est-à-dire aux mêmes conditions théoriques que pour celles-ci. Le C.P.A.S. a le devoir d’intervenir s’il apparaît, en raison de circonstances propres à l’espèce, que la dignité humaine de la personne détenue – intra ou extra muros – n’est pas assurée. La question que posent les demandes d’aide des personnes détenues ou internées n’est pas celle de leur droit théorique à l’aide sociale, mais de l’ampleur de leurs besoins compte tenu d’une prise en charge minimale incombant à l’Etat belge au travers des institutions pénitentiaires. Vu les obligations légales incombant à l’Etat, l’aide sociale en faveur d’une personne détenue ou internée n’a vocation à couvrir que les nécessités de la dignité humaine qui excèdent les droits ainsi assurés.

  • Examen individuel de l’état de besoin – intervention de la caisse d’entraide des détenus – manquement de l’Etat à accorder au détenu indigent une aide matérielle via cette caisse – condamnation du CPAS à suppléer – condamnation de l’Etat belge à rembourser au CPAS au titre de dommages et intérêts (1382 CC)

  • Obligations de l’Etat belge - veiller à ce que les détenus mènent une vie conforme à la dignité humaine - rôle subsidiaire des CPAS

  • (Décision commentée)
    Personne internée dans le cadre de la loi de défense sociale – caractère subsidiaire de l’intervention du CPAS

  • Une aide sociale sous la forme d’argent de poche permettant à la personne internée de cantiner peut être accordée dans la mesure où elle se trouve dans un état de besoin qui ne lui permet pas de mener une vie conforme à la dignité humaine.

  • Personne internée dans un établissement de défense sociale


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