Terralaboris asbl

Infirmiers


Documents joints :

C. trav.


  • Le délai pour demander le remboursement de l’intervention AMI dont une infirmière avait bénéficié au départ mais qui fut restitué suite à une décision du contrôle médical de l’INAMI (au motif de prestations indûment prises en charge) est, dans l’hypothèse d’annulation de cette décision (par le Conseil d’Etat en l’espèce), régi par l’article 2262bis du code civil.

  • Registre personnel de prestations de soins - non tenue - sanction - possibilité de sursis - contrôle judiciaire


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