Terralaboris asbl

Habitat / Ménage

C. trav. Liège (div. Namur), 19 novembre 2024, R.G. 2022/AN/123 (PDF - 343.2 ko)

Si ne sont pas accessibles les plus lourdes tâches de l’entretien et que seules les activités légères peuvent encore être accomplies, il est généralement admis que la cotation de deux points doit être octroyée.

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 23 janvier 2024, R.G. 21/1.888/A (PDF - 215.7 ko)

Pour l’item « hygiène de l’habitat », il est généralement admis que lorsque seules les activités légères peuvent encore être accomplies, la cotation de 2 points doit être octroyée. Encore faut-il que celles qui restent possibles ne soient pas à ce point minimes et limitée que la quasi-totalité des actes visés par la rubrique soit impossible. Ainsi une cotation de 3 points a pu être accordée à une personne handicapée pour cet item lorsque les seules activités qu’elle pouvait encore réaliser consistaient à prendre les poussières à sa hauteur sans se pencher. Si les activités qui peuvent encore être réalisées sont dérisoires comme faire une petite vaisselle en position assise, il y a impossibilité.
Trib. trav. Bruxelles, 13 janvier 2010, R.G. 14.953/06 (PDF - 177.8 ko)

Hygiène de l’habitat - une cotation de 3 points est accordée si la majorité et non l’unanimité des actions indispensables à l’entretien d’un habitat ne peut être réalisée par la personne handicapée