Terralaboris asbl

Absence injustifiée


Documents joints :

C. trav.


  • Le fait que la détention préventive du travailleur constitue une cause légale de suspension de l’exécution de son contrat (LCT, art. 28, 5°) exclut que l’absence au travail qui en découle nécessairement soit fautive ou ait un caractère injustifié lui conférant la nature de motif grave de rupture.

  • Est irrégulier le licenciement pour motif grave qui trouve son seul fondement dans le prétendu refus du travailleur de réserver suite à la demande de justification de son absence au travail, alors que le délai de réponse qui lui était offert n’était pas expiré au moment où le congé lui fut signifié.

  • Si une simple absence sans justification ne constitue, en règle, pas un motif grave de rupture, il n’en va pas de même lorsque :
    • l’absence est d’une certaine durée (en l’espèce, plus de 10 jours) ;
    • une mise en demeure circonstanciée a été adressée par l’employeur ;
    • il ne s’agit pas d’un premier fait du même type.

  • Le travailleur est tenu d’informer son employeur dans un délai raisonnable du motif d’une absence prolongée. Le fait de tenir l’employeur dans l’ignorance de celle-ci (pendant plus de 5 semaines en l’occurrence) ainsi que l’origine de celle-ci (le travailleur devant purger une peine de prison suite à des faits très sérieux) est susceptible de constituer un motif grave de rupture.

Trib. trav.


  • Le fait pour un travailleur de ne pas signaler à son employeur la prolongation de son incapacité de travail peut avoir son origine dans son état de santé mentale dégradé et non dans une volonté de causer un préjudice à la société ou de ne pas respecter ses obligations légales. Dès lors qu’il est constaté que le travailleur était en incapacité de travail pour dépression, raison pour laquelle il a négligé d’informer la société, manquement non intentionnel, et qu’il n’y a pas eu de problèmes organisationnels consécutifs à cet état de choses, il ne peut être question d’un manquement sérieux dans son chef, empêchant la poursuite immédiate et définitive de la relation contractuelle, d’autant qu’existe dans la loi une sanction spécifique (perte de la rémunération garantie).


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