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Indépendants en fin de carrière


Documents joints :

C. trav.


  • Selon la Cour de cassation, l’article 10 de la Constitution implique que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière. Ceci n’exclut pas qu’une distinction puisse être faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable. Les indépendants débutants et ceux en fin de carrière ne se trouvent pas dans une situation comparable. Le traitement, éventuellement différent, qui leur est réservé en matière de cotisations ne peut être source de discrimination prohibée.


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