Terralaboris asbl

Dépôt de la plainte


Documents joints :

C. const.


C. trav.


  • En cas de dépôt de plainte déposée auprès de la police pour harcèlement, une initiative personnelle du travailleur, qui compense un manquement des pouvoirs publics (police et auditorat), doit produire les mêmes effets que la notification à l’employeur par la personne qui reçoit la plainte.

  • Personnes habilitées à recevoir la plainte : limitativement énumérées par la loi - extension du dispositif par la loi du 10 janvier 2007 - conséquences

  • 1. Plainte motivée - à déposer au niveau de l’entreprise / institution selon les procédures en vigueur ou auprès d’un service de contrôle du bien-être (art. 32 tredecies).
    2. A défaut, absence de protection contre le licenciement


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