Documents joints :

C. const.

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• C. const., 8 juillet 2010, n° 85/2010 (PDF - 63.9 ko)

  Art. 1675/12 et 1675/13 CJ – possibilité pour le médiateur de dettes d’interjeter appel contre une décision relative aux honoraires, émoluments et frais

C. trav.

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• C. trav. Liège, div. Namur, 26 janvier 2015, R.G. 2014/AN/184 (PDF - 317.2 ko)

  Le médiateur n’étant pas partie à la cause, il ne peut interjeter appel d’une ordonnance de clôture. Celui-ci est irrecevable.

• C. trav. Bruxelles, 20 août 2014, R.G. 2013/AB/1.059 (PDF - 656.8 ko)

  Honoraires, émoluments et frais – appel autorisé par 1675/12 et 1675/13 – renvoi à C. Const, 8 juillet 2010

• C. trav. Liège, 22 mai 2012, R.G. 2012/AL/201 (PDF - 710 ko)

  (1) Appel du médiateur - médiateur sans qualité pour interjeter appel - mandataire de justice
  (2) Médiateur remplacé - intérêt à agir

• C. trav. Mons, 4 mai 2011, R.G. 2010/AM/400 (PDF - 444.6 ko)

  Irrecevabilité de l’appel dans le chef du médiateur ainsi que dans celui d’un créancier irrégulièrement mis à la cause

• C. trav. Mons, 1^er mars 2010, R.G. 2009/AM/21.843 (PDF - 418.5 ko)

  Irrecevabilité de l’appel interjeté par le médiateur contre un jugement mixte (adoption d’un plan judiciaire et taxation de son état de frais et honoraires)

• C. trav. Liège, 2 octobre 2009, R.G. 008/08 (PDF - 332.3 ko)

  Absence de qualité dans le chef du médiateur pour interjeter appel - n’est pas partie à l’instance mais exerce un mandat judiciaire

• C. trav. Mons, 15 septembre 2009, R.G. 21.529 (PDF - 299.3 ko)

  Irrecevabilité de l’appel introduit par le médiateur – absence de lien d’instance – absence de qualité pour agir dans le chef du médiateur

• C. trav. Liège, 25 août 2009, R.G. 035/09 (PDF - 193.2 ko)

  Irrecevabilité de l’appel interjeté par le médiateur

• C. trav. Mons, 7 avril 2009, R.G. 21.450 (PDF - 222.5 ko)

  Irrecevabilité de l’appel interjeté par le médiateur - aucun lien d’instance