Terralaboris asbl

Activité salariée concomitante


Documents joints :

C. trav.


  • Dès lors qu’un directeur commercial salarié offre également des prestations de travailleur indépendant pour lesquelles il remet des factures alors qu’il s’agit des mêmes compétences, il faut constater une distinction fictive des tâches, celles-ci exigeant les mêmes qualifications et connaissances, notamment sur le plan technique, ainsi que la capacité de diriger du personnel technique.


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