Terralaboris asbl

Présomption d’exposition au risque


C. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • (Décision commentée)
    Il appartient à l’organisme employeur de démontrer que l’agent n’a pas été exposé au risque de la maladie. Seul celui-ci et non le service médical est à même de tenter de démontrer que le travail accompli par la victime ne l’exposait pas au risque de celle-ci. La cour considère dès lors que c’est à bon droit que le premier juge a conclu que seul le C.P.A.S. (employeur) pouvait renverser la présomption, et non FEDRIS.

  • (Décision commentée)
    Charge de la preuve – mission d’expertise

  • (Décision commentée)
    Présomption d’exposition au risque de l’arrêté royal du 5 janvier 1971 – légalité

  • Présomptions (A.R. 5 janvier 1971) - preuve à charge de la victime - asthme professionnel

  • La présomption d’exposition au risque dont bénéficient les travailleurs du secteur public n’implique pas que l’exposition inhérente à l’exercice de la profession doit être nettement plus grande que celle subie par la population en général comme c’est le cas à l’article 32, al. 2 des lois coordonnées

  • Le régime probatoire du secteur public diffère de celui du secteur privé en ce qu’il s’articule autour d’une double présomption qui exonère la victime de toute autre preuve que de celle de l’existence dans son chef de la maladie figurant sur la liste - les deux présomptions légales sont pour la première (présomption d’exposition au risque professionnel de la maladie) réfragable et pour la seconde (présomption de causalité) irréfragable

  • (Décision commentée)
    Légalité de la présomption de l’exposition au risque figurant dans l’arrêté royal du 5 janvier 1971

  • Présomption légale d’exposition au risque


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