Terralaboris asbl

Promotion de l’emploi

C. const., 24 février 2011, arrêt n° 30/2011 (PDF - 48.2 ko)

Le législateur a voulu éviter qu’à la suite de la modification de l’article 29, § 1^er, de la loi du 26 juillet 1996 par l’article 26 de la loi du 13 février 1998, une distinction apparaisse, en ce qui concerne les conditions d’octroi de la réduction des cotisations sociales, entre, d’une part, les quatre trimestres de 1997 et le premier trimestre de 1998 et, d’autre part, les deuxième, troisième et quatrième trimestres de 1998 (B.3.2.).
En faisant coïncider le champ d’application temporel de la condition supplémentaire d’octroi de la réduction avec le champ d’application temporel de l’ensemble de la réglementation relative à la réduction des cotisations sociales dans le cadre des accords en faveur de l’emploi 1997-1998, le législateur a pris une mesure qui est justifiée pour éviter cette différence de traitement (B.4.1.).

C. trav. Bruxelles, 31 mars 2011, R.G. 2009/AB/52.618 (PDF - 748 ko)

(Décision commentée)
Loi du 26 février 1996 – effet rétroactif des modifications apportées ultérieurement – renvoi à Cour Const. 14 octobre 1999 et 24 février 2011
C. trav. Liège, 27 novembre 2009, R.G. 35.430 et 35.564 (Word - 143 ko)

(Décision commentée)
Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en matière d’emploi - article 28, §1^er modifiant l’article 6 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi - dispositions rétroactives
C. trav. Bruxelles, 11 juin 2009, R.G. 50.879 (PDF - 275.2 ko)

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