Terralaboris asbl

Conjoint aidant

C. trav. Mons, 14 décembre 2012, R.G. 2011/AM/427 (PDF - 298.6 ko)

Conjoint aidant d’un travailleur exerçant à titre complémentaire
C. trav. Bruxelles, 24 avril 2009, R.G. 50.700 (PDF - 414.2 ko)

Epoux associés actifs d’une SPRL - pas de statut de conjoint aidant
C. trav. Bruxelles, 5 novembre 2007, R.G. 46.485 (PDF - 355.4 ko)

Epouse associée de son conjoint dans une SPRL - pas de statut de conjoint aidant - associée active
C. trav. Mons, 8 décembre 2006, R.G. 17.627 (PDF - 237.9 ko)

Profession libérale - revenus d’aidant admis par l’administration fiscale - qualification ne liant pas la Caisse