Terralaboris asbl

Pouvoir de direction et de contrôle


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • L’existence d’un lien de subordination caractéristique du contrat de travail apparait des indices déterminants suivants : les horaires de travail étaient imposés ; les congés devaient être pris pendant la période de fermeture de l’établissement ; les prestations de travail devaient être effectuées conformément aux instructions données et pouvaient être contrôlées, même si les contrôles étaient peu fréquents, le gérant étant souvent absent ; enfin, les travailleurs ne pouvaient refuser certaines tâches, comme celles de nettoyage.

  • Qualification conventionnelle - contrat d’entreprise - qualification écartée (pouvoir de diriger l’exécution et l’organisation du travail et de contrôler la respect d’instructions précises et impératives)

  • (Décision commentée)
    Surveillance : inconciliable avec un contrat d’entreprise

Trib. trav.


  • Le fait que les prestations soient soumises à un contrôle hiérarchique est inconciliable avec le statut d’associé actif sous le couvert duquel le travailleur a accompli les mêmes tâches que celles fournies au cours de la période durant laquelle il a été occupé comme salarié au sein de la société.


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