Terralaboris asbl

Arriérés


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Le droit à l’aide sociale existe lorsque le demandeur remplit les conditions d’octroi, indépendamment de la date à laquelle il produit la preuve qu’il en réunit les conditions.

  • Il suit de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale que toute personne a droit à l’aide sociale, qui a pour but de mener une vie conforme à la dignité humaine. Le droit à l’aide sociale naît dès qu’une personne se trouve dans une situation qui ne lui permet pas de vivre conformément à la dignité humaine. Aucune disposition légale ne prévoit que l’aide sociale ne peut pas être rétroactivement accordée à la personne qui y a droit pour la période qui s’est écoulée entre sa demande et la décision judiciaire faisant droit à celle-ci.

C. trav.


  • Vu l’impossibilité de rétablir purement et simplement, pour le passé, le demandeur d’aide dans des conditions de vie conformes à la dignité humaine, il faut réparer, autant que faire se peut, les conséquences actuelles du manquement passé d’une vie conforme à la dignité humaine. L’intéressé doit dès lors établir en l’espèce qu’il subit actuellement encore les conséquences de la privation de l’aide sociale pour la période passée, en raison par exemple de dettes contractées alors, faisant obstacle actuellement à ce qu’il mène une vie conforme à la dignité humaine.
    Une distinction doit être opérée entre d’une part les dettes à l’égard de fournisseurs d’énergie, gaz, électricité et eau, ou de loyers, qui – impayées – sont susceptibles de réduire, voire d’interrompre, la fourniture de ces énergies, nécessaires à ce que la personne puisse mener, selon les critères de notre société, une vie conforme à la dignité humaine, ou encore de priver la personne de logement si l’expulsion était demandée par le bailleur vu le non-paiement de loyers et, de l’autre, d’autres dettes à l’égard de personnes privées, de sociétés de téléphonie ou d’accès à la télévision ou internet, ou encore des factures d’hôpital ou de pharmacie pour des soins qui ont été fournis mais dont le paiement n’implique aucune atteinte à une vie conforme à la dignité humaine.

  • Les répercussions actuelles du non paiement de dettes exigibles doit être établie par des documents probants. La référence générale à une longue période de précarité ne suffit pas.

  • (Décision commentée)
    Le droit à l’aide sociale naît au moment où une personne se trouve en état d’indigence. Aucune disposition légale ne permet d’exclure le droit à l’aide sociale à la personne qui y a droit pour la période entre la date de la demande et celle du prononcé. Lorsque le demandeur d’aide sociale remplit les conditions d’octroi du droit à l’aide sociale, le droit au paiement de celle-ci ne dépend pas de la date à laquelle il a produit la preuve de la réunion de ces conditions.
    Le fait que l’intéressé est parvenu à rembourser la plupart de ses dettes grâce à un emploi qu’il a pu obtenir après la régularisation de sa situation de séjour n’implique pas qu’il n’aurait plus droit à l’aide sociale.

  • L’écoulement du temps ne peut en règle affecter le droit à l’aide mais comme aucune disposition légale ne fixe le montant de celle-ci, le juge pourrait établir une distinction entre le montant qui couvre le passé et celui octroyé pour l’avenir. L’appréciation de la prise en charge de l’aide pour la période antérieure au jugement peut en outre être différente selon qu’il s’agit d’une aide ponctuelle ou d’une aide récurrente.

  • La condition en matière d’arriérés est de ne pas pouvoir mener aujourd’hui une vie conforme à la dignité humaine en raison d’une carence passée.

  • Le droit à l’aide sociale est indépendant de la date où l’état de besoin est prouvé.

  • L’octroi d’arriérés n’est pas incompatible par nature avec la loi du 8 juillet 1976.

  • Les arriérés peuvent être accordés aux fins de réparer autant que faire se peut les conséquences actuelles du défaut (passé) d’une vie conforme à la dignité humaine (renvoi à Cass., 17 déc. 2007 et à C. trav. Mons, 20 oct. 2010).

  • Vu la jurisprudence de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 février 2009, la solution dégagée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 17 septembre 2003 (n° 112/2003) doit être considérée comme obsolète sur la question de la rétroactivité de l’aide sociale, la Cour de cassation ayant adopté une interprétation différente de l’article 1er de la loi du 8 juillet 1976 de celle contenue dans la question préjudicielle ayant abouti à l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

  • (Décision commentée)
    Il est admis que peuvent exister des circonstances particulières où l’aide peut, si elle est nécessaire pour vivre conformément à la dignité humaine, être accordée pour une période antérieure à la demande. Le droit à l’aide sociale naît dès qu’une personne se trouve dans une situation qui ne lui permet pas de mener une vie conforme à la dignité humaine, aucune disposition légale n’empêchant que cette aide soit rétroactivement accordée. L’octroi dépend de l’état de besoin et non de la date à laquelle cet état de besoin a été constaté.
    La Cour s’appuie également sur sa propre jurisprudence : dans son arrêt du 19 février 2009, elle avait décidé que « les recours (…) ne peuvent aboutir, au seul motif de l’écoulement du temps, à priver un demandeur de l’aide à laquelle il a légalement droit » (R.G. n° 49 694).

  • Il faut prouver la nature et l’ampleur de l’état de besoin : une attestation du propriétaire signalant que les intéressés ont des difficultés à payer leur loyer ne signifie pas qu’ils sont encore en train d’apurer des dettes passées.

  • L’octroi d’arriérés est possible pour autant qu’ils soient nécessaires pour mener une vie conforme à la dignité humaine.

  • La demande d’aide ne peut porter que sur les besoins réels et actuels. Dès lors que le juge doit uniquement statuer sur une période révolue et que l’intéressée ne justifie pas de dettes dont l’apurement aurait encore aujourd’hui des répercussions l’empêchant de mener une vie conforme à la dignité humaine, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’arriérés.

  • L’octroi est lié à la condition que les arriérés permettent autant que faire se peut de réparer les conséquences actuelles de l’absence passée de vie conforme à la dignité humaine

  • Des arriérés peuvent être alloués pour le remboursement de dettes passées non encore résorbées au moment où le juge statue et qui empêchent l’intéressé de mener une vie conforme à la dignité humaine.

  • Aucune disposition légale ne prévoit que l’aide sociale ne peut pas être accordée avec effet rétroactif pour la période se situant entre la demande et la décision judiciaire.

  • (Décision commentée)
    A peine de priver un demandeur de l’aide à laquelle il a légalement droit, les recours possibles contre une décision se prononçant sur le droit à une aide sociale ou évaluant l’aide sociale à accorder ne peuvent aboutir, au seul motif de l’écoulement du temps, à priver un demandeur de l’aide à laquelle il a légalement droit. L’aide sociale est en effet légalement due dès que les conditions d’octroi sont réunies, s’agissant d’un droit subjectif protégé par l’article 23 de la Constitution.

  • (Décision commentée)
    Dès lors que le CPAS ne se fonde sur aucune enquête sociale sérieuse, sa décision doit être mise à néant. Quant au droit à des arriérés d’aide, il faut rechercher les dettes qui seraient de nature à empêcher l’intéressé de mener « hic et nunc » une vie conforme à la dignité humaine, ainsi, en l’espèce, les dettes locatives.

  • Des arriérés peuvent être octroyés en cas de persistance des effets d’une vie non conforme à la dignité humaine, empêchant l’intéressé de mener désormais une vie décente - renvoi à C. Const. 17 septembre 2003.

  • (Décision commentée)
    Il n’existe pas de normes légales déterminant dans quelle mesure et sous quelle forme l’aide doit être accordée. C’est par conséquent au CPAS, dans les limites de sa mission légale, d’octroyer une aide visant à remédier aux effets encore actuels d’une existence non-conforme à la dignité humaine passée, dans la mesure où ils empêchent l’intéressé de mener désormais une vie répondant aux conditions de celle-ci. Dans la mesure où le demandeur n’établit en aucune manière qu’il y aurait empêchement « hic et nunc » de mener une vie conforme à la dignité humaine suite à la décision du CPAS, il ne satisfait pas aux conditions légales permettant l’octroi de cette aide.

Trib. trav.


  • Le fait que la décision sort en principe ses effets à la date de la réception de la demande par le C.P.A.S. n’exclut pas que l’aide sociale puisse, dans des circonstances exceptionnelles, être accordée pour une période antérieure. Le demandeur est, dans cette hypothèse, tenu de démontrer que son état de besoin était antérieur à la date d’introduction de cette demande et qu’il n’avait pas pu s’adresser plus tôt au C.P.A.S.


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