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Statut pécuniaire secteur public


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Le tribunal du travail est compétent pour connaître des infractions à la loi du 16 mars 1971 sur le travail, à celle du 8 avril 1965 sur les règlements de travail et à celle du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération.
    Est une contestation civile résultant d’une infraction au sens de l’article 578, 7°, toute demande qui révèle une infraction à la législation relative à la réglementation du travail et aux matières relevant de la compétence du tribunal du travail, et ce même si la demande n’est pas expressément fondée sur cette infraction. La compétence d’attribution ayant un caractère d’ordre public, le juge peut vérifier sa compétence au regard d’une base légale qui n’a pas été invoquée à l’appui de la demande mais qui aurait pu l’être.

  • Aucune disposition légale ou réglementaire (que ce soit dans le statut administratif, le statut réglementaire ou l’arrêté royal du 28 septembre 1984) ne permet de dire que le délégué permanent, qui a été dûment agréé et qui effectue des prestations dans cette qualité, en défendant les intérêts de sa profession, ne pourrait pas être considéré comme effectuant des « prestations effectives » au sens de l’article 25 du statut pécuniaire. Ainsi, ne pas lui octroyer la prime d’opérationnalité, au motif qu’il n’effectuerait pas des « prestations effectives » au sens de l’article 25 du statut pécuniaire, aurait pour effet de conduire à une discrimination indirecte basée sur la conviction syndicale, prohibée par la loi du 10 mai 2007.

  • Le statut pécuniaire des agents contractuels du Gouvernement de la Région wallonne fixe le traitement des agents contractuels et les services admissibles dont il peut être tenu compte
    pour calculer l’ancienneté. Il précise que ses membres du personnel perçoivent une rémunération identique au traitement lié au grade de recrutement octroyé aux agents pour le même grade. Il y a ainsi égalité de traitement entre les agents sur le plan pécuniaire. Si, pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire d’un agent contractuel, il a été tenu compte de services non admissibles (en l’occurrence mandat de député à la Chambre des représentants), il y a eu une erreur de calcul. L’agent ne peut faire valoir que l’ancienneté aurait été « négociée » avec l’employeur ou qu’il assumait des fonctions supérieures et des missions pour lesquelles il n’avait pas été engagé au départ. Même si l’erreur de calcul provient de l’administration, il y a un indu et celui-ci doit être récupéré.


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