Terralaboris asbl

Ressources


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Tant dans le régime des prestations familiales garanties que dans le régime du droit à l’intégration sociale et dans celui de la garantie de revenus aux personnes âgées, le législateur charge le Roi de déterminer les revenus dont il n’est pas tenu compte dans l’évaluation ou dans le calcul des ressources. La circonstance que, dans le régime de la garantie de revenus aux personnes âgées, le législateur charge en outre le Roi de déterminer les modalités suivant lesquelles le capital mobilier, placé ou non, est porté en compte pour la détermination des ressources, alors que le régime des prestations familiales garanties ne prévoit pas une telle mission explicite, n’entraîne pas en soi une différence de traitement ou une restriction du droit de propriété. S’il devait exister un doute quant à la manière dont certains revenus sont portés en compte pour la détermination des ressources, ce doute ne résulterait pas de la disposition en cause, mais de sa mise en œuvre.
    La Cour rappelle qu’elle n’est pas compétente pour connaître des modalités d’exécution. S’il en résulte une différence de traitement, le juge a quo doit lui-même examiner celle-ci au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Les lois relatives au droit à l’intégration sociale et aux prestations familiales garanties ont une finalité différente, celle relative au droit à l’intégration sociale visant la réintégration des personnes concernées dans la société et la législation en matière de prestations familiales garanties une contribution dans l’éducation et les frais des enfants. Les conditions d’octroi ainsi que les règles de calcul sont distinctes dans chacune. Les deux dispositifs ne sont pas suffisamment comparables pour que le principe d’égalité de traitement puisse être invoqué aux fins d’appliquer aux prestations familiales la liste prévue quant aux ressources exonérées dans le secteur du droit à l’intégration sociale.

  • Condition d’indigence : période d’attente du paiement de l’aide sociale (équivalente au RIS) suite à la régularisation du séjour et période couverte par celui-ci ensuite

  • Ressources provenant de loyers - présomptions de l’homme quant aux moyens d’existence


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