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Montant (cohabitation)


C. trav.


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C. trav.


  • (Décision commentée)
    La cour interroge la Cour constitutionnelle, lui posant deux questions, fondées toutes deux sur l’article 56bis, § 2, de la loi générale.
    La première question porte sur une violation des articles 10 et 11 de la Constitution si cet article doit être interprété comme traitant de la même manière d’une part un ménage de fait composé entre autres de deux adultes en couple en séjour légal vivant sous le même toit et réglant en commun les questions ancillaires, alors qu’un des deux n’a aucune ressource et ne participe pas aux charges financières du ménage, et d’autre part un ménage de fait avec la même composition et le même mode de vie, alors que l’un des deux partenaires, outre qu’il n’a aucune ressource et ne participe pas aux charges financières du ménage, est en séjour illégal.
    La seconde question est de savoir s’il y a violation des mêmes dispositions constitutionnelles dans l’interprétation de l’article 56bis, § 2, en ce sens qu’une famille composée entre autres de deux adultes en couple dont l’un est en séjour illégal et sans revenus est considérée comme une famille monoparentale, alors qu’une famille composée entre autres de deux adultes en couple tous deux en séjour illégal ne l’est pas.


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