Terralaboris asbl

Limitation de la rente à 25%


C. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • (Décision commentée)
    Infirmière en hôpital – reconnue ultérieurement apte à des fonctions d’enseignante – absence de limitation

  • Décision du MEDEX - Composition de la rémunération de base (I.P.) et non application de la limitation de la rente à 25% de la rémunération de base pour les agents contractuels (l’article 6, § 1er, ne s’applique qu’aux agents statutaires).

  • Article 6 § 1er de la loi du 3 juillet 1967 – exigence d’une reprise effective des fonctions –non assimilation d’une période d’inactivité pour maladie à une période d’activité même s’il y a maintien du traitement – La Poste

  • (Décision commentée)
    Non plafonnement de la rente en cas de mise en disponibilité pour convenance personnelle avant la pension de retraite


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