Terralaboris asbl

Compétence matérielle


Documents joints :

C. trav.


  • Non désignation en qualité d’agent statutaire – absence de droit subjectif à être désigné – absence de compétence des cours et tribunaux – renvoi à Cass., 24 janvier 2014, R.G., C. 10.0537.F

  • Règle de compétence fixée en fonction de la demande formulée par le demandeur - juge ne pouvant se déclarer incompétent au motif qu’il pourrait y avoir contrat de travail alors qu’il a été saisi d’une demande de paiement de factures

Trib. trav.


  • L’article 578, 7° vise les contestations liées à une infraction commise par rapport à diverses législations et non à un type de contrat. Par conséquent, il importe peu que le litige oppose un employé à son employeur ou un agent statutaire à l’administration qui l’occupe. Dès lors qu’il y a eu retenues sur rémunération, ce n’est pas la nature de la retenue qui donne ou non application à la loi du 12 avril 1965 mais le fait qu’il y a eu retenue sur le traitement. La demande repose dans ce cas effectivement sur une contestation civile résultant d’une infraction aux lois et arrêtés relatifs à la réglementation du travail, de telle sorte que le tribunal du travail est compétent.
    Dans le même sens, voyez Trib. trav. fr. Bruxelles, 31 octobre 2016, R.G. 13/5.928/A et 14/12.270/A - rubrique « Droit judiciaire et preuve > Procédure judiciaire > Intérêts > Suspension des intérêts > Droit du travail ».


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