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Compétence matérielle


Documents joints :

C. trav.


  • Non désignation en qualité d’agent statutaire – absence de droit subjectif à être désigné – absence de compétence des cours et tribunaux – renvoi à Cass., 24 janvier 2014, R.G., C. 10.0537.F

  • Règle de compétence fixée en fonction de la demande formulée par le demandeur - juge ne pouvant se déclarer incompétent au motif qu’il pourrait y avoir contrat de travail alors qu’il a été saisi d’une demande de paiement de factures

Trib. trav.


  • Si les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes aux fins de statuer sur le droit subjectif d’un candidat à l’obtention de sa sélection médicale (chauffeur de bus), les juridictions du travail ne sont pas compétentes. Il y a lieu de renvoyer la cause devant le tribunal de première instance. Les cours et tribunaux connaissent en effet de la demande introduite par une partie fondée sur un droit subjectif. Celui-ci implique l’existence d’une obligation juridique précise qu’une règle de droit objectif met directement à charge d’une autre personne et à l’exécution de laquelle le demandeur a un intérêt propre. Pour qu’une partie puisse se prévaloir à l’égard de l’autorité administrative d’un tel droit, il faut que la compétence de cette autorité soit complétement liée.

  • L’article 578, 7° vise les contestations liées à une infraction commise par rapport à diverses législations et non à un type de contrat. Par conséquent, il importe peu que le litige oppose un employé à son employeur ou un agent statutaire à l’administration qui l’occupe. Dès lors qu’il y a eu retenues sur rémunération, ce n’est pas la nature de la retenue qui donne ou non application à la loi du 12 avril 1965 mais le fait qu’il y a eu retenue sur le traitement. La demande repose dans ce cas effectivement sur une contestation civile résultant d’une infraction aux lois et arrêtés relatifs à la réglementation du travail, de telle sorte que le tribunal du travail est compétent.
    Dans le même sens, voyez Trib. trav. fr. Bruxelles, 31 octobre 2016, R.G. 13/5.928/A et 14/12.270/A - rubrique « Droit judiciaire et preuve > Procédure judiciaire > Intérêts > Suspension des intérêts > Droit du travail ».


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