Terralaboris asbl

Secteur public


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’article 16 de l’arrêté royal du 13 juillet 1970, qui fixe la date de prise de cours des effets de la révision au premier jour du mois suivant l’introduction de la demande est inconstitutionnel. Des différences objectives peuvent justifier que les deux catégories de travailleurs (secteur public et secteur privé) soient soumises à des systèmes différents pour autant cependant que chaque règle soit conforme à la logique du système auquel elle appartient. Ni la nature généralement statutaire du lien qui unit le travailleur à son employeur ni la circonstance que ce dernier exerce des tâches d’intérêt général ni encore la procédure d’indemnisation des accidents du travail (complexe dans le secteur public) ne sont de nature à expliquer la différence de traitement par rapport au secteur privé.

  • (Décision commentée)
    Obligation pour l’autorité de communiquer les conclusions médicales trois mois avant l’expiration du délai en vue d’introduire une action en revision – non respect - sanction

Trib. trav.


  • Les conditions de fond de la révision sont les mêmes dans le secteur public et dans le secteur privé : une modification de la perte de capacité de travail de la victime ou de la nécessité de l’aide régulière d’une autre personne, ou encore le décès de la victime (voir F. Lambrecht, « La déclaration, la procédure administrative et la procédure en révision, in Les accidents du travail dans le secteur public, Anthémis, 2015, p. 136) dû aux conséquences de l’accident. La modification doit concerner l’état physique de la victime, être consécutive à l’accident et être constitutive d’un fait nouveau survenu dans le délai de révision. L’action en révision n’est pas une voie de recours ni de rectification d’une erreur commise dans l’évaluation initiale.


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