Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 11 janvier 2023, R.G. 2022/AM/6 (PDF - 255.8 ko)

  Les prestations servies dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités ne peuvent être cumulées avec une rémunération au sens l’article 103 de la loi coordonnée. Le pécule de vacances est assimilé à une rémunération au sens de la législation susmentionnée.
  Lorsque la somme allouée par le FFE ne couvre pas le pécule de vacances du fait que le plafond de son intervention est atteint, l’organisme assureur ne peut procéder à la récupération des indemnités qui coïncident avec une période couverte par ce pécule.

• C. trav. Bruxelles, 1^er octobre 2014, R.G. 2012/AB/1.244 (PDF - 155.8 ko)

  Obligation dans le chef de l’organisme assureur de démontrer que le dommage est susceptible d’être réparé en vertu du droit commun ou d’une autre législation

• C. trav. Mons, 11 avril 2013, R.G. 2011/AM/419 (PDF - 198.4 ko)

  (Décision commentée)
  Réparation en droit commun – obligations du débiteur de la réparation – doubles versements – absence d’action contre l’assuré social – subrogation de l’organisme assureur

• C. trav. Bruxelles, 13 avril 2011, R.G. 2008/AB/51.401 (PDF - 358.4 ko)

  (Décision commentée)
  Réparation dans un autre régime – non exercice par l’O.A. de son droit de subrogation - conséquences

• C. trav. Mons, 9 juin 2009, R.G. 21.324 (Word - 56.5 ko)

  (Décision commentée)
  Interruption de la prescription de la subrogation de l’organisme assureur en cas d’accord - indemnité fixant les séquelles d’un accident du travail

• C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2008, R.G. 50.229 (PDF - 300.3 ko)

  Fonds de Fermeture - récupération par l’organisme assureur des indemnités provisionnelles versées au bénéficiaire d’indemnités de rupture - quid si l’OA n’a pas été informé, pour n’avoir lui-même pas mis l’assuré au courant de cette obligation ?