Terralaboris asbl

Appréciation in concreto


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’appréciation du motif grave doit se faire eu égard aux éléments de la cause. Cette notion implique de tenir compte d’une part de ceux relatifs au travailleur (ancienneté, fonctions, responsabilités, passé professionnel, éventuels antécédents, état de santé physique et mental tel que connu de l’employeur) et d’autre part de ceux concernant l’employeur (nature de l’entreprise,…).

  • Ni l’inquiétude au sujet de l’avenir de l’entreprise, ni le mandat de représentant du personnel ne justifient qu’un membre du personnel hurle en présence de clients, refuse l’autorité de son employeur, agresse verbalement un collègue, l’insulte et profère à son égard des propos à relents racistes.
    La circonstance que l’intéressé, issu d’un milieu modeste, ait un faible niveau de formation et ait appris le français « sur le tas » peut expliquer un mauvais choix de vocabulaire ; elle ne justifie, en aucun cas, agressivité, insultes et propos racistes.

  • (Décision commentée)
    Personnel infirmier ayant commis une erreur dans l’administration de médicaments

  • La tenue d’une comptabilité parallèle par le gérant d’un club sportif, outre qu’elle consiste en une méconnaissance des règles internes à l’entreprise, constitue également une forme de fraude aux obligations comptables et fiscales élémentaires, de nature à ébranler la confiance qui lui était accordée et, partant, à rendre davantage impossible la poursuite des relations professionnelles que le seraient les mêmes pratiques frauduleuses dans le chef d’un employé subordonné ou sur lequel un contrôle permanent est possible.

  • Un comportement, même fautif, ne peut être considéré comme motif grave de rupture lorsque les conditions dans lesquelles il a eu lieu ont été largement créées par l’employeur, celui-ci s’étant volontairement et irrégulièrement abstenu de payer à son travailleur des sommes incontestablement dues.

  • (Décision commentée)
    Nature des fonctions et ancienneté

  • Appréciation in concreto - appréciation dans le chef de la victime de la faute

  • Prise en considération de la fragilité psychologique de la personne

  • Des critiques visant à discréditer la direction locale aux yeux de la maison-mère sont spécialement graves lorsqu’elles émanent d’un membre du management dont on serait en droit d’attendre plus de réserve.

  • Travailleur licencié au motif du comportement « agressif » qu’il adopte à l’égard de ses collègues - prise en considération de la pétition signée par ces derniers contredisant cette assertion

  • Prise en considération de la maladie mentale avérée de l’auteur des faits

  • Fait entouré de toutes les circonstances de nature à lui conférer le caractère de motif grave

  • Appréciation au regard du Code de déontologie des infirmiers du cas d’un infirmier de nuit qui, à l’insu de son employeur, assure aussi, à temps plein, un autre emploi de jour et prend ainsi le risque que ce rythme de travail nuise à sa santé, mais également mette en péril la sécurité des patients lui confiés

  • Une déficience intellectuelle modérée peut entraîner une altération de la gravité de la faute (pas de motif grave)

  • Le motif grave s’apprécie à l’aune de la perte de confiance, sans égard au préjudice subi ou à l’avantage obtenu

Trib. trav.


  • Pour être crédible dans sa décision de licencier immédiatement un travailleur en raison d’une perte immédiate et définitive de confiance, un employeur ne peut raisonnablement, eu égard au caractère intuitu personae du contrat, faire le choix de gommer les caractéristiques personnelles de la situation du travailleur avec lequel il avait librement choisi de contracter (ancienneté, états de service, difficultés de vie de la personne, regrets exprimés pour la faute commise, remboursement du montant du préjudice, etc.).


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