Terralaboris asbl

Recours contre le cédant


Documents joints :

Cass.


  • En application des articles 7 et 8 de la CCT 32bis, en règle, seul le cessionnaire est tenu au paiement des dettes nées postérieurement à la date du transfert d’entreprise. Le cédant ne peut dès lors être tenu au paiement de dettes de rémunération pour la période postérieure à celui-ci.


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