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Mesure provisoire


Documents joints :

C. trav.


  • Le juge des référés qui statue au provisoire ne peut se substituer au juge du fond car il ne connaît pas du fond de la cause. Il ne peut rendre des décisions déclaratives de droits ni régler définitivement la situation juridique des parties. Dépasse ainsi le caractère de mesure provisoire pouvant être adoptée par le juge des référés sur la base des apparences de droit la demande qui implique entre autres l’analyse de la motivation de la décision administrative (FOREm), l’appartenance de l’assuré social à un groupe cible déterminé et également la volonté réelle de l’intéressé de collaborer positivement à un trajet approprié (art. 63, § 2, al. 4, 3° de l’A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage).

  • Droit évident ou survenance d’un préjudice grave et irréparable - sanction disciplinaire

Trib. trav.


  • Harcèlement moral : une demande tendant à la condamnation de l’employeur à mettre en oeuvre les recommandations formulées par le conseiller en prévention excède la condition du provisoire


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