Terralaboris asbl

Commission de dispense


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Lorsque la commission des dispenses de cotisations décide de ne pas accorder la dispense demandée et que le travailleur indépendant conteste cette décision, il naît entre celui-ci et l’État belge une contestation sur l’obligation de payer les cotisations sociales, qui résulte des lois et règlements sur le statut social des travailleurs indépendants. En vertu de l’article 581, 1°, du Code judiciaire, cette contestation relève de la compétence matérielle du tribunal du travail et, partant, du pouvoir de juridiction des cours et tribunaux.
    La circonstance que la décision contestée de la commission des dispenses de cotisations est une décision discrétionnaire n’affecte ni l’attribution de la contestation aux juridictions de l’ordre judiciaire ni la compétence, au sein de ces juridictions, du tribunal du travail. La question de l’étendue du contrôle qu’exerce le juge est étrangère à la détermination de sa compétence.

C. trav.


  • L’état de besoin (ou la situation voisine de l’état de besoin), qui justifie une éventuelle dispense de cotisations, est nécessairement lié aux revenus du travailleur indépendant concerné. Dès lors, une décision de la CDC qui se limite à faire référence aux revenus de l’intéressé, sans autre précision ou indication des éléments concrets sur lesquels elle se base, étant les éléments de fait qui l’ont amenée à refuser la dispense, ne peut être considérée comme motivée au sens des articles 2 et 3 de la loi sur la motivation formelle des actes administratifs.

  • (Décision commentée)
    Lorsque la Commission de dispense des cotisations décide de ne pas accorder la dispense demandée et que le travailleur conteste cette décision, il naît entre lui et l’Etat belge une contestation sur l’obligation de payer les cotisations sociales. Celles-ci relèvent de la compétence matérielle du tribunal du travail.
    La décision rendue ne répond pas aux exigences de motivation au sens de la loi du 29 juillet 1991 dès lors qu’elle est vague et stéréotypée et ne permet pas de comprendre de manière concrète sur la base de quels éléments et au regard de quels critères la décision a été prise.

  • A défaut de règles spécifiques de prescription ou de forclusion, une demande en contestation des décisions de la CDC pouvait, auparavant, être formée dans les 10 ans suivant leur notification. Depuis la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, la règle a été modifiée, la requête auprès du tribunal du travail devant, sous peine de déchéance, être introduite dans les 2 mois de la notification de la décision. En vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, la loi nouvelle s’applique immédiatement. Cependant, lorsqu’elle réduit la durée d’une prescription en cours, la prescription réduite commence à courir du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.

  • La décision de la CDC doit permettre de comprendre pourquoi la dispense a été accordée pour certains trimestres et refusée pour d’autres. Il ne peut être admis qu’une même motivation puisse justifier « tout et son contraire ». Il ne peut davantage être fait une distinction entre une situation « proche de l’état de besoin », pour laquelle la dispense ne devrait être accordée que pour certains trimestres, et celle de « état de besoin », pour laquelle la dispense devrait être totale.

  • Une décision de la CDC prise sur la base d’une motivation stéréotypée ne permet pas de savoir pourquoi il y a refus de dispense pour un nombre important de trimestres, la référence à des « difficultés financières non négligeables » pouvant difficilement asseoir une décision de refus de dispense. Le caractère inadéquat de la motivation peut également ressortir de l’absence de référence aux charges supportées par le travailleur indépendant (avec renvoi à C.E. du 24 avril 2012, n° 219.016).

  • Les décisions de la Commission de dispense de cotisations doivent être motivées et cette motivation doit être adéquate. Ceci signifie que les raisons invoquées doivent être suffisantes pour justifier la décision. Ne répond pas à cette exigence une indication selon laquelle les faits invoqués sont anciens et auraient déjà été pris en compte dans des décisions antérieures. Une telle motivation ne permet d’ailleurs pas de savoir pourquoi les éléments invoqués par l’intéressé ne pouvaient justifier la dispense.
    Une décision n’est pas adéquatement motivée lorsqu’elle ne permet pas de s’assurer que la Commission a bien tenu compte des charges (du ménage) du requérant, ni a fortiori de comprendre les motifs pour lesquels de telles charges n’ont pas pu être mises dans la balance à effectuer avec les ressources du ménage, compte tenu de la composition de celui-ci (avec renvoi à C.E., n° 2019.016 du 24 avril 2012).

  • Preuve de la situation voisine de l’état de besoin – non constituée par le constat d’un endettement limité au loyer et au remboursement d’un prêt hypothécaire pour l’acquisition de deux immeubles

  • Condition d’octroi – introduction dans les 12 mois qui suivent l’avis de régularisation – cas d’espèce

Trib. trav.



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