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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 5 novembre 2018, R.G. 2017/AB/168 (PDF - 425.3 ko)

  L’intéressé est amputé de la jambe droite le 28/07/2015. Il semble introduire uniquement une demande de carte de stationnement le 30/07/2015. Son médecin évalue les items (sauf un item oublié) et aboutit à 6 points de perte d’autonomie.
  La Cour estime que, sur la base du formulaire complété par le médecin-traitant (non limité à l’item « déplacement » malgré une demande limitée à l’octroi d’une carte de stationnement et dont l’évaluation d’un item a été oubliée) et des informations médicales portées à sa connaissance (dont l’amputation d’une jambe, élément nouveau par rapport au dernier examen), et eu égard à ses obligations d’information et de conseil, l’Etat belge aurait dû également examiner la demande sous l’angle d’une demande d’A.I., quitte à inviter le médecin à compléter son évaluation.