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Manquements de caisse


Documents joints :

C. trav.


  • En dépit du fait que le règlement d’ordre intérieur indique que les honoraires doivent être perçus avant la consultation, aucun manquement de caisse ne peut, en l’absence de procédures claires et d’instructions à respecter lorsqu’un patient n’est pas en mesure de les payer, être reproché à la secrétaire chargée de l’accueil qui comptabilise les consultations impayées sur les feuilles de caisse manuscrites avec la mention « doit » au regard du nom du patient, même si cette manière de procéder n’était probablement pas idéale et pourrait être considérée comme irréfléchie.


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