Documents joints :

C. const.

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• C. const., 22 septembre 2011, arrêt n° 144/2011 (PDF - 33.2 ko)

  Compétence matérielle des juridictions du travail - oui

C. trav.

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• C. trav. Mons, 2 mai 2012, R.G. 2009/AM/21.575 (PDF - 800 ko)

  (Décision commentée)
  Contrat d’assurance de droit commun – compétence des juridictions du travail

• C. trav. Mons, 15 novembre 2010, R.G. 21.575 (PDF - 603.6 ko)

  (Décision commentée)
  Compétence matérielle des juridictions du travail – contrat d’assurance de droit commun – question à la Cour constitutionnelle

• C. trav. Liège, 4 septembre 2009, R.G. 35.974/08 (PDF - 270.3 ko)

  (Décision commentée)
  Compétence des juridictions du travail pour les litiges relatifs aux assurances contre les accidents offrant les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971