Commentaire de C. trav. Bruxelles, 4 juin 2019, R.G. 2014/AB/609
Mis en ligne le 21 février 2020
La TVA est une taxe à la consommation acquittée par paiements fractionnés par l’intermédiaire d’un assujetti. Vu la requalification de la relation de travail, l’employée est censée n’avoir jamais été assujettie et ne pouvait réclamer à la société une TVA sur le montant facturé pour ses services. Dans la mesure cependant où ces montants ont été versés à l’administration fiscale et que l’employeur est lui-même assujetti à la TVA (ayant ainsi pu de son côté déduire intégralement celle-ci), l’opération a été fiscalement neutre pour les deux parties : elle n’a constitué in fine ni un appauvrissement dans le chef de la société ni un enrichissement dans celui de l’employée. A supposer que celle-ci soit condamnée à payer à la société le montant de la TVA versé, il y aurait transfert de patrimoine sans cause, étant un enrichissement sans cause, vu la déduction opérée.