Terralaboris asbl

Second mariage


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Violation des droits de défense : s’il ne peut être tenu compte en Belgique de l’existence d’une répudiation, le juge peut néanmoins, sans vérifier la réunion des conditions auxquelles elle peut être reconnue, donner quelque effet à celle-ci dans l’ordonnancement juridique belge.

  • (Seconde) épouse séparée - loi nationale admettant la polygamie - première épouse répudiée - absence de contrariété avec l’ordre public international belge de la reconnaissance en Belgique des effets d’un mariage validement contracté à l’étranger conformément à la loi nationale (même affaire que Cass., 12 juin 2006 ci-dessus)

  • Répudiation - droit à une pension s’épouse séparée - ne peut supposer que la répudiation entraîne la dissolution du lien conjugal (même affaire que Cass., 14 février ci-dessous)

C. trav.


  • En cas de répudiation, lorsque ce n’est pas simplement l’existence de celle-ci qui est en cause mais les effets qu’elle peut produire en Belgique (ainsi son incidence sur la pension de retraite), le juge doit se prononcer sur les motifs énumérés à l’article 570 C.J. (tel qu’en vigueur avant le 1er octobre 2004) et sur l’article 57 du CODIP (son article 126, al. 2 prévoyant qu’un acte établi avant son entrée en vigueur peut également recevoir effet en Belgique s’il est satisfait aux conditions de ce code). La reconnaissance de la répudiation peut, au regard du CODIP, intervenir à n’importe quel moment et pas uniquement lors de l’acte lui-même ou de son homologation. Dès lors cependant que l’un des deux époux avait sa résidence, au moment de la répudiation, en Belgique (pays qui ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage), cette reconnaissance ne peut intervenir sur cette base. Il ne peut dès lors être donné effet à une telle dissolution, même si les registres de la population en ont tenu compte.

  • CODIP - art. 25 - art. 57 - intensité du rattachement

  • CODIP - art. 25 - art. 57 - ordre public de proximité

  • Première épouse belge - convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc - répartition de la pension de veuve en cas de polygamie conformément au droit marocain (C. const., 4 mai 2005, arrêt n° 84/2005) - ordre public atténué - statut personnel de la première épouse n’autorisant pas la polygamie - écartement des dispositions de la Convention belgo-marocaine

  • Première épouse belge - écartement de la Convention belgo-marocaine

  • Second mariage contracté à l’étranger - premier mariage non dissous - absence de réclamation de la part de la première épouse - octroi de la pension de retraite au taux ménage

  • Non-reconnaissance d’une répudiation - taux de la pension de retraite : isolé - suite de C. trav. Bruxelles, 8 février 2007 ci-dessus (commenté)

  • (Décision commentée)
    Répudiation unilatérale

  • (Décision commentée)
    Répudiation unilatérale

Trib. trav.



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