Commentaire de Cass., 3 décembre 2012, S.11.0014.F
Mis en ligne le 11 février 2013
Commentaire de Cass., 20 février 2012, S.10.0048.F
Mis en ligne le 2 octobre 2012
(Décision commentée)
Plan social – C.C.T. d’entreprise
(Décision commentée)
Cumul autorisé avec l’indemnité de sécurité d’emploi dans le secteur des assurances – indemnités ne réparant pas le même dommage
Cumul de l’indemnité de protection avec l’indemnité de stabilité d’emploi dans le secteur des assurances
Cumul autorisé avec toute indemnité ayant une cause juridique différente - plan social
Notion - but visé par la loi - prévenir toute discrimination préjudiciable au travailleur protégé - en l’espèce : absence de critères de sélection des travailleurs licenciés dans le cadre d’un licenciement collectif
La protection assurée par la loi du 19 mars 1991 a pour but de prémunir les représentants des travailleurs de toute discrimination due à leur activité syndicale. L’octroi d’une indemnité spéciale implique donc la présomption que le représentant des travailleurs a été licencié à cause de son activité syndicale, soit pour la même faute que celle qui justifierait l’octroi d’une indemnité pour abus de droit.
Ce comportement, à savoir licencier un travailleur à cause de son activité syndicale, constitue une faute déjà sanctionnée en application de la loi susdite. Il n’est pas générateur d’une faute distincte de celle liée au non-respect des dispositions de celle-ci.