Terralaboris asbl

Procédure sur requête unilatérale

Piquets de grève : voir la rubrique « Droits fondamentaux »


Documents joints :

C. trav.


  • En cas d’absolue nécessité, le président du tribunal du travail peut être saisi par requête unilatérale. La procédure unilatérale ne peut être qu’exceptionnelle, car elle déroge au principe du contradictoire et les conditions de sa mise en œuvre doivent donc être appréciées avec la plus grande rigueur. Répond à la condition de nécessité l’extrême urgence invoquée par un travailleur, dont l’employeur lui notifie brusquement la fin de son détachement 15 jours plus tard, délai dans lequel il doit quitter la Belgique et se présenter en Italie aux fins d’y reprendre ses fonctions dès le surlendemain. Dans une telle situation, dans laquelle l’intéressé fait en outre valoir les contraintes scolaires de ses enfants ainsi que des problèmes de santé importants, le référé ne suffirait pas aux exigences de la situation. La condition d’absolue nécessité est dès lors remplie. L’est également celle de l’apparence de droit, de telle sorte qu’il peut être conclu au caractère arbitraire de la mesure, qui n’est pas autrement motivée. Le travailleur ayant introduit une action en justice au fond, la suspension de la mesure de fin du détachement et de rapatriement est ordonnée jusqu’à ce que le juge compétent se soit prononcé sur sa validité.

  • MENA - hébergement adapté (FEDASIL) - astreinte

  • Fedasil - absolue nécessité - interprétation restrictive

  • Fedasil - demande d’hébergement - urgence et absolue nécessité


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