Terralaboris asbl

Requête d’appel

C. const., 16 septembre 2010, n° 98/2010 (PDF - 411.9 ko)

Art.4, al 1^er, al 2 de la loi du 15 juin 1935 - possibilité pour le travailleur dont les prestations sont liées à un siège d’exploitation situé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale d’introduire et de poursuivre son action contre l’employeur dans la langue dans laquelle ce dernier doit s’adresser à lui en vertu de l’article 52, §1^er des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative

Cass., 29 septembre 2011, n° C.10.0176.N (PDF - 13.5 ko)

Langue dans laquelle la décision dont appel est rédigée - mentions requises en vue de sa régularité - cas d’une mention non rédigée dans la langue de la procédure
Cass., 16 novembre 2009, n° C.09.0254.N (PDF - 17.2 ko)

Langue de la décision attaquée - énonciation des griefs - passage d’un acte notarié dans une langue qui n’est pas celle de la procédure - argument invoqué - absence de traduction - nullité
Cass., 19 juin 2009, n° C.08.0475.N (PDF - 50.2 ko)

Mentions en vue de la régularité de l’acte - citation de doctrine - absence de traduction mais renvoi également à la disposition légale dans la requête - absence de nullité
Cass., 6 juin 2008, n° C.07.0144.F (PDF - 35.2 ko)

Procédure en langue française - motivation : plusieurs passages rédigés en néerlandais - contenu non traduit en substance - nullité

C. trav. Liège (div. Liège), 25 mars 2022, R.G. 2021/AL/315 (PDF - 691.6 ko)

En cas de violation de l’article 38 de la loi du 15 juin 1935, la nullité ne vise que les conséquences attachées à la notification, mais non l’acte de procédure en tant que tel. La nullité ne concerne donc que la convocation et non l’introduction de la cause en elle-même. Par conséquent, lorsque la requête d’appel a été notifiée sans traduction, l’affaire doit être remise ou renvoyée au rôle dans l’attente d’une nouvelle convocation, conforme au prescrit légal.
C. trav. Bruxelles, 4 juin 2015, R.G. 2012/AB/422 (PDF - 303.9 ko)

Il suit de l’article 38 de la loi du 15 juin 1935 que, lorsque le greffier doit joindre une traduction à la notification de la requête, c’est à lui qu’il appartient de faire établir une traduction de l’acte, de sorte que la requête n’est pas nulle au motif que l’appelant n’y a pas joint de traduction.
C. trav. Bruxelles, 24 août 2011, R.G. 2010/AB/1.108 (PDF - 74.2 ko)

Requête d’appel : exigence d’utiliser la langue de la décision attaquée - sanction : nullité