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Péremption


Documents joints :

C. trav.



  • Le jugement par défaut est réputé non avenu s’il n’a pas été signifié dans l’année. Ceci ne concerne que le jugement et laisse subsister la procédure par défaut. La citation en justice subsiste donc avec les effets qui s’y attachent quant à l’interruption de la prescription (avec renvoi à Cass., 13 septembre 1993, n° 9610 et C. const. 19 mars 2008, n° 60/2008).


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