Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 4 octobre 2016, R.G. 2015/AB/475 (NL) (PDF - 564.2 ko)

  Le jugement par défaut est réputé non avenu s’il n’a pas été signifié dans l’année. Ceci ne concerne que le jugement et laisse subsister la procédure par défaut. La citation en justice subsiste donc avec les effets qui s’y attachent quant à l’interruption de la prescription (avec renvoi à Cass., 13 septembre 1993, n° 9610 et C. const. 19 mars 2008, n° 60/2008).

• C. trav. Bruxelles, 7 février 2011, R.G. 2010/AB/245 (PDF - 241.4 ko)

  Effets de la levée - renvoi à C. const., 19 mars 2008

• C. trav. Bruxelles, 10 septembre 2010, R.G. 2010/AB/475 (PDF - 1.3 Mo)

  La péremption n’est pas définitive. La partie qui a obtenu un jugement par défaut peut solliciter une « revitalisation du titre » par une simple demande de fixation au greffe et sans citation nouvelle.