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Ressortissant d’Etat tiers avec statut de résident de longue durée


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La Directive européenne 2003/109/CE du 25 novembre 2003 impose à l’étranger qui bénéficie du statut de résident de longue durée dans un autre Etat de l’Union de demander un permis de séjour dans l’Etat membre où il se déplace dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après son arrivée. Des conditions peuvent alors être mises par les Etats membres pour l’octroi de celui-ci, étant (i) l’existence de ressources et (ii) une assurance maladie. En outre, peut être exigé par les Etats que ces personnes satisfassent à des mesures d’intégration conformément au droit national.
    Le droit belge prévoit ainsi pour ce type d’étranger que doit lui être accordée l’autorisation de séjour de plus de trois mois - s’il l’introduit ! – dès lors qu’il remplit, et qu’aucune raison d’ordre public ou de sécurité nationale ne s’y oppose, les trois conditions suivantes : (i) exercer une activité salariée ou non salariée en Belgique, (ii) poursuivre des études ou une formation professionnelle ou (iii) venir en Belgique à d’autres fins.


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