Terralaboris asbl

Désassujettissement d’office


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • La décision de l’ONSS de procéder au désassujettissement d’un travailleur doit être confirmée dès lors que celui-ci exerçait comme gérant de fait de la société pour laquelle il était salarié et que le gérant en titre n’exerçait aucune des prérogatives relatives à cette fonction, n’ayant notamment aucun lien d’autorité sur le travailleur concerné, qui en l’espèce avait d’ailleurs fixé le siège de la société à son domicile.

  • (Décision commentée)
    Désassujettissement par l’O.N.S.S. en cas de fraude sociale : l’examen du bien-fondé de la décision de désassujettissement peut intervenir sur la base des éléments du dossier administratif sans qu’il soit nécessaire de surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure pénale menée contre les responsables.

  • La décision de désassujettissement prise par l’O.N.S.S. dans le cadre du privilège du préalable constitue une décision administrative au sens de la loi du 29 juillet 1991, étant un acte juridique de portée individuelle qui entraîne des effets juridiques à l’égard de particuliers. Même à supposer que la décision doive être déclarée nulle pour défaut de motivation, le Juge devrait néanmoins statuer sur l’assujettissement en cause.

  • Annulation d’office de déclaration - contestation de la réalité des prestations

  • (Décision commentée)
    Qualification de la relation contractuelle non incompatible avec la nature du travail – annulation d’une décision de désassujettissement

  • (Décision commentée)
    Désassujettissement d’office

  • (Décision commentée)
    Pouvoirs de l’ONSS – vérification de l’existence du contrat de travail – absence d’activité effective de l’employeur

  • (Décision commentée)
    Conséquences d’une décision de désassujettissement d’office

  • Associés fondateurs d’une société coopérative, membres d’une même famille, liés par un contrat de travail écrit, à la société qu’ils ont fondée et dont ils sont administrateurs – Décision de désassujettissement – Charge de la preuve de la requalification portant sur l’existence d’éléments incompatibles avec la qualification contractuellement retenue – Dualité de fonction – Absence de fraude à la loi

  • Le seul fait qu’une décision de désassujettissement prise par l’ONSS soit ultérieurement infirmée et le droit du travailleur à être assujetti confirmé en justice ne rend pas fautive l’erreur d’appréciation commise. Celui que cette décision ait entraîné celle de l’INASTI d’assujettir le travailleur au statut des indépendants ne rend pas davantage fautive cette décision, n’étant que la suite logique de celle prise par l’ONSS. Seule une erreur de conduite constitutive de faute peut, en cas de dommage, mettre en cause la responsabilité de l’Office.


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