Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 7 janvier 2015, R.G. 2012/AB/643 (PDF - 222.7 ko)

  (Décision commentée)
  Région de Bruxelles-Capitale – conventions entre CPAS et les sociétés immobilières de service public – critères de priorité

• C. trav. Bruxelles, 18 juin 2014, R.G. 2012/AB/643 (PDF - 284.8 ko)

  Examen des conditions d’inclusion dans le quota des candidats prioritaires pour un logement social (même affaire que C. trav. Bruxelles, 7 janvier 2015, commenté et publié ci-dessus)

• C. trav. Liège, sect. Namur, 20 novembre 2012, R.G. 2012/AN/61 (Word - 76.5 ko)

  Garantie locative

• C. trav. Bruxelles, 6 janvier 2011, R.G. 2010/AB/183 (PDF - 398.8 ko)

  Le CPAS doit assurer dans les divers types d’aide sociale l’aide au logement, qui peut prendre la forme d’une inscription comme candidat prioritaire à un logement social. La décision de refus est un acte administratif et doit être motivée. Le fait que le CPAS dispose d’un pouvoir d’appréciation ne le dispense pas de cette obligation.